Décret · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche
Décret — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche
La Commission de Transaction est un organe consultatif placé sous l'autorité du Ministre en charge de la Pêche Maritime.