Décret · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche
Décret — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche
": Le présent Décret a pour objet de déterminer les Attributions, la Composition et le Fonctionnement de la Commission de Transaction à l'égard des navires de pêche en infraction dans les zones maritimes sous juridiction de la République de Guinée, conformément à la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime en ses articles 213 à 227.