Décret · CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 16 — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche
Décret — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret D/2013/016/ PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Création et Composition de la Commission Nationale d'Arraisonnement des Navires de Pêche en infraction, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Joumal Officiel de la République.
Conakry, le 15 Septembre 2022