Décret · CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 15 — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche
Décret — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche
Le Ministre en charge de la Pêche Maritime, le Ministre en charge de la Défense, le Ministre en charge de l'Economie et des Finances et le Ministre en charge du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.