Décret · CHAPITRE IV - FONCTIONNEMENT
Article 14 — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche
Décret — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche
Lorsque la transaction ne peut aboutir, le Ministre en charge de la Pêche Maritime transmet sans délai le dossier au Procureur de la République compétent en lui demandant de mettre en mouvement l'action publique.