Article 13 — Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction a l'egard des navires de peche

Le non-paiement de l'amende dans les trente (30) jours francs à compter de la notification de la décision à la personne physique et/ou morale visée entraîne la saisie immédiate de la juridiction compétente et des astreintes financières journalières équivalentes à 0,1% de la valeur de l'amende prononcée. Sans préjudice des pouvoirs de l'Agent Judiciaire de l'Etat, l'initiative de la saisine du tribunal appartient au Ministre en charge de la Pêche Maritime.