SECTION 2 - Le Conseil d'Administration

Ie Conseil d'Administration est chargé de la mise en oeuvre de la politique de sécurité sociale définie par le Gouvernement et veille au bon fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Il comprend:

4 membres de droit dont: 2 membres représentant le Ministère de tutelle; 1 membre représentant de Ministère chargé des Finances; 1 membre représentant le Ministère de la Santé; 3 membres représentant des Organisations d'employeurs choisis sur une liste présentée par les organisations d'employeurs les plus représentatives;

3 Membres représentant des Organisations de travailleurs choisis sur une liste présentée par les organisations de travailleurs les plus représentatives.

Les membres du Conseil d'Administration et leurs suppléants sont nommés par Arrêté du Ministre de tutelle.

Toutefois, les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité guinéenne.

Les dérogations peuvent être accordées par le Ministre de tutelle sans que le nombre des membres étrangers puisse dépasser le tiers du nombre total des membres du Conseil d'Administration.

La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de 3 ans.

Le mandat est renouvelable sans limitation.

Lorsqu'une vacance se produit parmi les membres du Conseil d'Administration par suite de décès, démission, déchéance ou un membre perd dé la qualité qui avait motivé sa désignation,

Il est pourvu à son remplacement dans un délai maximum de deux mois.

Le mandat prend fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat du membre qu'il remplace.

Les représentants des employeurs et des travailleurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent pas appartenir au personnel de la Caisse.

Sont déclarés démissionnaires d'office par le ministre de tutelle, les membres qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives du Conseil.

Les membres du Conseil d'Administration sont tenus au secret professionnel.

En cas d'irrégularités, de mauvaise gestion ou de carence, le Conseil d'Administration peut être suspendu par arrêté du Ministre de tutelle qui nomme un Administrateur provisoire dont le mandat ne peut excéder deux mois.

Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, la révocation est prononcée par Arrêté du Ministre de tutelle.

La révocation de ce ou ces membres entraîne d'office leur incapacité aux fonctions d'Administrateur.

Le Président du Conseil d'Administration est choisi pour trois ans par les membres du Conseil.

Il est assisté par un Vice-président choisi dans les mêmes conditions.

Le Président est alternativement un membre représentant soit les travailleurs, soit les employeurs.

Le Vice-président ne peut être choisi que parmi les représentants des travailleurs et réciproquement.

Le Président veille à la régularité du fonctionnement de la Caisse, conformément aux dispositions de la Législation en vigueur.

Il préside aux réunions du Conseil d'Administration et signe tous les actes et délibérations dudit Conseil.

Il représente la Caisse en Justice et dans tous les actes de la vie civile.

Pour l'accomplissement de ces dispositions, il donne, sous son contrôle et sous sa responsabilité, délégation au Directeur Général de la Caisse. En cas d'empêchement, il est suppléé par le Vice-président.

Le Conseil a notamment pour attributions:

• Prendre les mesures destinées à faire appliquer les textes législatifs, règlementaires et administratifs relatifs à la Caisse et à la gestion du régime de sécurité sociale;
• Approuver la structure administrative générale de la Caisse proposée par le Directeur Général et veiller au bon fonctionnement de cet organisme. A ce titre, il contrôle la gestion du Directeur Général et l'exécution de ses propres délibérations;
• Voter le budget de la Caisse en recettes et en dépenses et le soumettre pour approbation au Ministre de tutelle;
• Approuver les comptes annuels de gestion de l'Agent comptable et présenter au Ministre de tutelle le rapport annuel du Directeur Général sur les activités et la gestion des fonds de la Caisse.
• Adopter le Règlement Intérieur et le Statut du personnel de la Caisse et le soumettre à l'approbation du Ministre de tutelle;
• Fixer le programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse. Ce programme est établi à la fin de chaque année et pour l'année suivante, en même temps que le projet de budget;il fixe les conditions dans lesquelles peuvent être servies les prestations en nature dispensées au titre de l'action sanitaire et sociale;
• Accepter les dons et legs;
• Déterminer le programme de placement des fonds de la Caisse;
• Conclure les baux nécessaires aux besoins du Service, décider des acquisitions, aliénations ou échanges de biens meubles, des achats, ventes, échanges d'immeubles, cessions de droits immobiliers et transactions immobilières.

Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation de son Président;

- En séance ordinaire, deux fois par an au moins, notamment avant le 1er

novembre pour adopter le projet de budget et avant le 1er mai pour approuver les comptes et le rapport annuels;

- En séance extraordinaire aussi souvent qu'il est nécessaire, soit à l'initiative de son Président, soit à la demande du tiers au moins des membres du Conseil d'Administration, soit à la demande du Ministre de tutelle.

La convocation du Conseil d'Administration est adressée par écrit au moins huit jours à l'avance.

En cas d'urgence ce délai peut être ramené à trois jours par décision du Président.

L'ordre du jour de la réunion du Conseil est arrêté par le Président sur proposition du Directeur Général. Il est communiqué au Ministre de tutelle préalablement à l'ouverture de la réunion.

Le Ministre de tutelle peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la réunion de questions qui doivent alors être examinées en priorité par le Conseil d'Administration.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance.

Si à la suite de deux convocations successives à huit jours d'intervalle le quorum n'est pas atteint, le Conseil est convoqué à nouveau dans les trois jours au moins et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents, sans toutefois que ce nombre soit inférieur à six.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint ainsi que l'Agent Comptable assistent aux délibérations du Conseil avec voix consultative.

Le Conseil peut inviter à participer à certaines de ses délibérations des personnalités dont la compétence a été reconnue par lui ainsi que des cadres qualifiés et techniciens de son choix, lorsque l'ordre du jour comporte des questions de leur compétence.

Le Secrétariat des séances du Conseil d'Administration, le recueil et la préparation de la documentation jointe aux convocations, l'établissement des procès-verbaux des délibérations et la garde des archives du Conseil, incombent au Directeur Général.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux signés du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général, responsable du Secrétariat.

Les procès-verbaux des réunions du Conseil doivent être communiqués au Ministre de tutelle dans un délai de quinze jours à compter de la date de ces réunions.

Le Ministre de tutelle peut suspendre les décisions qu'il estime contraires à la Loi et aux Règlements en vigueur ou de nature à compromettre l'équilibre financier d'un régime ou de la Caisse et les renvoyer au Conseil avec un avis motivé.

Les décisions contestées sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du Conseil.

Le Ministre de tutelle peut, pour les mêmes raisons, annuler les décisions qui, ayant fait précédemment l'objet d'une suspension, auraient été maintenues par le Conseil.

Les délibérations deviennent définitives et exécutoires, quinze jours après réception des procès-verbaux par le Ministre de tutelle si celui-ci n'a pas notifié d'opposition avant l'expiration de ce délai.

Le Conseil d'Administration désigne en son sein les membres des organes auxquels il peut déléguer une partie de ses attributions.

Toutefois ne peuvent faire l'objet de délégation:

• L'adoption des projets de budget;
• L'approbation du plan d'organisation et de fonctionnement de la Caisse;
• L'approbation des comptes financiers;
• L'approbation du rapport du Directeur Général;
• L'approbation des décisions relatives à la cession de participations financières.

Ces organes sont les suivants:

• Le Bureau ;
• La Commission de contrôle;
• La Commission de recours gracieux.

Toutefois le Conseil peut, en cas de besoin, créer en son sein tout autre organe dont il détermine la compétence.

Le Bureau du Conseil d'Administration comprend le Président du Conseil, un Vice-président et un Secrétaire choisi parmi les membres du Conseil.

Le Bureau est chargé de surveiller l'exécution des décisions du Conseil et de prendre celles pour lesquelles le Conseil lui aura donné délégation.

En cas d'urgence, le Bureau est habilité à prendre les décisions nécessaires pour le bon fonctionnement de la Caisse.

Le Président doit alors en faire rapport au Conseil à sa plus prochaine séance.

La Commission de contrôle est composée de trois administrateurs parmi lesquels figure un représentant du Ministre des Finances qui en est le Président, un représentant des travailleurs et un représentant des employeurs.

Elle est chargée de vérifier la comptabilité et elle examine les comptes annuels de gestion de l'Agent Comptable.

Elle est tenue de présenter au Conseil un rapport annuel sur les opérations effectuées au cours de l'année et de porter un jugement sur situation financière de l'organisme en fin d'année.

Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste.

Chaque membre de la Commission a libre accès à toute écriture, à tout document, à toute archive et notamment aux pièces justificatives de recettes et de dépenses de la Caisse.

La Commission de recours gracieux est composée de quatre administrateurs parmi lesquels figurent un représentant du ministère de tutelle qui en est le président, un représentant du Ministère de la Santé, un représentant des travailleurs et un représentant des employeurs.

Elle étudie les réclamations des employeurs affiliés ou des assurés et propose la décision à l'attention du Conseil.

Le Directeur Général peut soumettre à son avis toute difficulté résultant de l'application des Lois et Règlements régissant l'organisme.