L/94/006/CTRN · SECTION 2 - Le Conseil d'Administration
Article 8 — Code de la sécurité sociale (partie législative)
Code — Code de la sécurité sociale (partie législative)
Les membres du Conseil d'Administration et leurs suppléants sont nommés par Arrêté du Ministre de tutelle.
Toutefois, les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité guinéenne.
Les dérogations peuvent être accordées par le Ministre de tutelle sans que le nombre des membres étrangers puisse dépasser le tiers du nombre total des membres du Conseil d'Administration.