Article 7 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Ie Conseil d'Administration est chargé de la mise en oeuvre de la politique de sécurité sociale définie par le Gouvernement et veille au bon fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Il comprend:

4 membres de droit dont: 2 membres représentant le Ministère de tutelle; 1 membre représentant de Ministère chargé des Finances; 1 membre représentant le Ministère de la Santé; 3 membres représentant des Organisations d'employeurs choisis sur une liste présentée par les organisations d'employeurs les plus représentatives;

3 Membres représentant des Organisations de travailleurs choisis sur une liste présentée par les organisations de travailleurs les plus représentatives.