Article 17 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Le Conseil d'Administration désigne en son sein les membres des organes auxquels il peut déléguer une partie de ses attributions.

Toutefois ne peuvent faire l'objet de délégation:

• L'adoption des projets de budget;
• L'approbation du plan d'organisation et de fonctionnement de la Caisse;
• L'approbation des comptes financiers;
• L'approbation du rapport du Directeur Général;
• L'approbation des décisions relatives à la cession de participations financières.

Ces organes sont les suivants:

• Le Bureau ;
• La Commission de contrôle;
• La Commission de recours gracieux.

Toutefois le Conseil peut, en cas de besoin, créer en son sein tout autre organe dont il détermine la compétence.