Article 20 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

La Commission de recours gracieux est composée de quatre administrateurs parmi lesquels figurent un représentant du ministère de tutelle qui en est le président, un représentant du Ministère de la Santé, un représentant des travailleurs et un représentant des employeurs.

Elle étudie les réclamations des employeurs affiliés ou des assurés et propose la décision à l'attention du Conseil.

Le Directeur Général peut soumettre à son avis toute difficulté résultant de l'application des Lois et Règlements régissant l'organisme.