Article 19 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

La Commission de contrôle est composée de trois administrateurs parmi lesquels figure un représentant du Ministre des Finances qui en est le Président, un représentant des travailleurs et un représentant des employeurs.

Elle est chargée de vérifier la comptabilité et elle examine les comptes annuels de gestion de l'Agent Comptable.

Elle est tenue de présenter au Conseil un rapport annuel sur les opérations effectuées au cours de l'année et de porter un jugement sur situation financière de l'organisme en fin d'année.

Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste.

Chaque membre de la Commission a libre accès à toute écriture, à tout document, à toute archive et notamment aux pièces justificatives de recettes et de dépenses de la Caisse.