L/94/006/CTRN · SECTION 3 - La Direction Générale
Article 21 — Code de la sécurité sociale (partie législative)
Code — Code de la sécurité sociale (partie législative)
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est placée sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par Décret sur proposition du Ministre de tutelle.
Il est mis fin aux fonctions du Directeur Général selon la même procédure.
Toutefois en cas de manquement grave, le Ministre de tutelle peut prendre des mesures conservatoires.
Le Directeur Général est assisté par un Directeur Général Adjoint placé sous son autorité, nommé et démis de ses fonctions par Arrêté du Ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, le Directeur Général Adjoint le supplée dans toutes ses attributions.
Le Directeur Général peut déléguer partie de ses attributions au Directeur Général Adjoint.