Article 10 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

En cas d'irrégularités, de mauvaise gestion ou de carence, le Conseil d'Administration peut être suspendu par arrêté du Ministre de tutelle qui nomme un Administrateur provisoire dont le mandat ne peut excéder deux mois.

Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, la révocation est prononcée par Arrêté du Ministre de tutelle.

La révocation de ce ou ces membres entraîne d'office leur incapacité aux fonctions d'Administrateur.