Article 13 — Code de la sécurité sociale (partie législative)

Le Conseil a notamment pour attributions:

• Prendre les mesures destinées à faire appliquer les textes législatifs, règlementaires et administratifs relatifs à la Caisse et à la gestion du régime de sécurité sociale;
• Approuver la structure administrative générale de la Caisse proposée par le Directeur Général et veiller au bon fonctionnement de cet organisme. A ce titre, il contrôle la gestion du Directeur Général et l'exécution de ses propres délibérations;
• Voter le budget de la Caisse en recettes et en dépenses et le soumettre pour approbation au Ministre de tutelle;
• Approuver les comptes annuels de gestion de l'Agent comptable et présenter au Ministre de tutelle le rapport annuel du Directeur Général sur les activités et la gestion des fonds de la Caisse.
• Adopter le Règlement Intérieur et le Statut du personnel de la Caisse et le soumettre à l'approbation du Ministre de tutelle;
• Fixer le programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse. Ce programme est établi à la fin de chaque année et pour l'année suivante, en même temps que le projet de budget;il fixe les conditions dans lesquelles peuvent être servies les prestations en nature dispensées au titre de l'action sanitaire et sociale;
• Accepter les dons et legs;
• Déterminer le programme de placement des fonds de la Caisse;
• Conclure les baux nécessaires aux besoins du Service, décider des acquisitions, aliénations ou échanges de biens meubles, des achats, ventes, échanges d'immeubles, cessions de droits immobiliers et transactions immobilières.