L/94/006/CTRN · SECTION 2 - Le Conseil d'Administration
Article 14 — Code de la sécurité sociale (partie législative)
Code — Code de la sécurité sociale (partie législative)
Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation de son Président;
- En séance ordinaire, deux fois par an au moins, notamment avant le 1er
novembre pour adopter le projet de budget et avant le 1er mai pour approuver les comptes et le rapport annuels;
- En séance extraordinaire aussi souvent qu'il est nécessaire, soit à l'initiative de son Président, soit à la demande du tiers au moins des membres du Conseil d'Administration, soit à la demande du Ministre de tutelle.
La convocation du Conseil d'Administration est adressée par écrit au moins huit jours à l'avance.
En cas d'urgence ce délai peut être ramené à trois jours par décision du Président.
L'ordre du jour de la réunion du Conseil est arrêté par le Président sur proposition du Directeur Général. Il est communiqué au Ministre de tutelle préalablement à l'ouverture de la réunion.
Le Ministre de tutelle peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la réunion de questions qui doivent alors être examinées en priorité par le Conseil d'Administration.