Arrêté A/2023/3249/MEDD/CAB/SGG du 12 juillet 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national de gestion des produits chimiques

Art. 1. Le Conseil National de Gestion des Produits Chimiques en abrégé CNGPC » est un Organe Consultatif du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable.

Art. 3. Pour accomplir sa mission, le Conseil National de Gestion des Produits Chimiques comprend : - une Assemblée Générale ; - un Secrétariat Exécutif.

Art. 4. L'Assemblée Générale est l'organe de décision et d'orientation du Conseil National de Gestion des Produits Chimiques. Elle est saisie de toute question intéressant le bon fonctionnement du comité et règle par délibération les questions soumises à son approbation.

Art. 5. L'Assemblée Générale est composée des représentants des Départements Ministériels, du secteur public, parapublic privé, de la société civile et du syndicat.

Art. 6. Les membres de l'Assemblée Générale sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres Membres sur proposition des organisations intéressées.

Art. 7. La durée du mandat des membres de l'Assemblée Générale est de trois ans renouvelable une seule fois. Il est mis fin au mandat d'un membre lorsque : - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ; - l'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ; - Il n'a pas assisté à trois réunions successives sans motif valable ; lorsqu'il décède.

Art. 8. Le Bureau de l'Assemblée Générale est composée comme suit: - un président ; - un vice-président ; - un Rapporteur.

Art. 9. L'Assemblée Générale du Conseil National de Gestion des Produits et substances chimiques dangereux se réunit en session ordinaire tous les six mois sur convocation du président. Le Conseil National de Gestion des Produits Chimiques peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président ou du secrétaire exécutif.

Art. 10. Dans son fonctionnement, l'Assemblée National du Conseil National peut faire appel à toutes personnes ressources en raison de la nature des dossiers à étudier.

Art. 11. Les convocations des réunions des sessions ordinaires sont adressées aux Membres au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. La convocation indique l'ordre du jour accompagné d'un dossier comprenant tout document et toutes informations nécessaires aux travaux de la session. Section ll : Du Secrétariat Exécutif.

Art. 12. Le Secrétariat Exécutif est l'organe d'exécution des décisions du Conseil. Il est chargé de la gestion quotidienne du Conseil. Le Secrétariat Exécutif est particulièrement chargé : - d'organiser les activités du Conseil; - de coordonner les activités des Commissions techniques ; - d'assurer la préparation et la consolidation des plans périodiques du Conseil ; - d'assurer la préparation et l'organisation de conférences, séminaires, ateliers, colloques, et tables-rondes sur les produits chimiques.

Art. 13. Le Conseil est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable.

Art. 14. Le Secrétaire Exécutif dirige, coordonne, anime et contrôle les activités du Conseil.

Art. 15. Dans l'accomplissement de sa mission, le Secrétariat Exécutif est assisté : - d'une Commission Réglementation et Conventions; - d'une Commission Importation et Production; - d'une Commission Stockage et Utilisation; - d'une Commission Contrôle de Gestion des résidus.

Art. 16. Une décision du Ministre en charge de l'environnement fixe la composition, les missions et les prérogatives des commissions techniques de travail sous proposition du secrétaire exécutif.

Art. 17. Un règlement intérieur fixe les détails de fonctionnement du Conseil National de Gestion des Produits Chimiques.

Art. 18. Les dépenses liées aux fonctionnements du Conseil et du Secrétariat exécutif sont supportées par le Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel et le Budget National de Développement.

Art. 19. Les Ministres en charge de l'Environnement, de l'Agriculture, de la Santé, de l'Industrie et PME, de l'Economie et des Finances, des Mines, du Commerce de l'élevage, de la Pêche, de la Communication sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret.

Art. 20. Les Membres de l'Assemblée Générale du CNGPC bénéficient des primes de session suivant la réglementation en vigueur.

Art. 21. Le Présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.