Acte Uniforme OHADAEn vigueur31 articles · ~24 min de lecture
AUCTMR — Acte Uniforme sur les Contrats de Transport de Marchandises par Route
N° AUCTMRSigné le 22 mars 2003Publié le 31 juillet 2003
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Informations
Date de signature22 mars 2003
Date de publication31 juillet 2003
EtatEn vigueur
Source JOJournal Officiel OHADA n° 13
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