AUCTMR · Chapitre 2 - Contrat et documents de transport
Article 6 de l'AUCTMR
Acte Uniforme OHADA — AUCTMR — Acte Uniforme sur les Contrats de Transport de Marchandises par Route
1°) Dans les transports inter-États, en vue de l'accomplissement des formalités de douane et autres formalités à
remplir avant la livraison de la marchandise, l'expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre à la disposition
du transporteur les documents nécessaires et lui fournir tous renseignements utiles.
2°) Le transporteur n'est pas tenu d'examiner si les documents visés à l'alinéa précédent sont exacts ou suffisants.
L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de
l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur.
3°) Le transporteur est responsable, au même titre qu'un mandataire, des conséquences de la perte ou de
l'utilisation inexacte des documents mentionnés sur la lettre de voiture et qui accompagnent celle-ci ou qui sont
déposés entre ses mains ; dans ce cas, l'indemnité à sa charge ne dépassera pas celle qui serait due en cas de
perte de la marchandise.