Article 7 de l'AUCTMR

1°) À moins que le contrat ou les usages ne prévoient le contraire, l'expéditeur doit emballer la marchandise de

manière adéquate. Il est responsable envers le transporteur et toute autre personne aux services de laquelle ce

dernier recourt pour l'exécution du contrat de transport, des dommages aux personnes, au matériel ou à d'autres

marchandises, ainsi que des frais encourus en raison de la défectuosité de l'emballage de la marchandise, à moins

que, la défectuosité étant apparente ou connue du transporteur au moment de la prise en charge, celui-ci n'ait pas

fait de réserves à son sujet.

2°) Lorsque qu'au moment de la prise en charge, un défaut d'emballage apparent ou connu du transporteur

présente un risque évident pour la sécurité ou l'intégrité des personnes ou des marchandises, le transporteur doit

en aviser la personne responsable de l'emballage et l'inviter à y remedier. Le transporteur n'est pas tenu de

transporter la marchandise si, après l'avis, il n'est pas remédié à ce défaut d'emballage dans un délai raisonnable

compte tenu des circonstances de fait.

3°) S'il y a bris d'emballage en cours du transport, le transporteur prend les mesures qui lui paraissent les

meilleures dans l'intérêt de l'ayant droit à la marchandise et en avise ce dernier. Si l'emballage brisé ou la

marchandise qu'il contient présente un risque pour la sécurité ou l'intégrité des personnes ou des marchandises, le

transporteur peut, de manière adéquate, décharger immédiatement la marchandise pour le compte de l'ayant droit

et en aviser ce dernier. Après ce déchargement, le transport est réputé terminé. Dans ce cas, le transporteur

assume la garde de la marchandise ; toutefois il peut la confier à un tiers et n'est alors responsable que du choix

de ce tiers. La marchandise reste alors grevée des créances résultant de la lettre de voiture et de tous autres frais.

Déclarations et responsabilité de l'expéditeur