AUCTMR · Chapitre 7 - Dispositions transitoires et finales
Article 31 de l'AUCTMR
Acte Uniforme OHADA — AUCTMR — Acte Uniforme sur les Contrats de Transport de Marchandises par Route
Le présent acte uniforme sera publié au Journal officiel de l'OHADA ; il sera également publié au Journal officiel
des Etats Parties ou par tous procédés en tenant lieu.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Fait à Yaoundé, le 22 mars 2003
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