AUCTMR · Chapitre 7 - Dispositions transitoires et finales
Article 31 de l'AUCTMR
Acte Uniforme OHADA — AUCTMR — Acte Uniforme sur les Contrats de Transport de Marchandises par Route
Le présent acte uniforme sera publié au Journal officiel de l'OHADA ; il sera également publié au Journal officiel des Etats Parties ou par tous procédés en tenant lieu. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Fait à Yaoundé, le 22 mars 2003 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)