AUCTMR · Chapitre 7 - Dispositions transitoires et finales
Article 30 — AUCTMR — Acte Uniforme sur les Contrats de Transport de Marchandises par Route
Acte Uniforme OHADA — AUCTMR — Acte Uniforme sur les Contrats de Transport de Marchandises par Route
Les contrats de transport de marchandises par route conclus avant l'entrée en vigueur du présent Acte Uniforme demeurent régis par les législations applicables au moment de leur formation.