AUCTMR — Acte Uniforme sur les Contrats de Transport de Marchandises par Route · AUCTMR
Chapitre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 30 à 31 · 2 articles
Article 30
Les contrats de transport de marchandises par route conclus avant l'entrée en vigueur du présent Acte Uniforme demeurent régis par les législations applicables au moment de leur formation.
Article 31
Le présent acte uniforme sera publié au Journal officiel de l'OHADA ; il sera également publié au Journal officiel des Etats Parties ou par tous procédés en tenant lieu. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Fait à Yaoundé, le 22 mars 2003 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)