AUCTMR · Chapitre 6 - Dispositions diverses
Article 29 de l'AUCTMR
Acte Uniforme OHADA — AUCTMR — Acte Uniforme sur les Contrats de Transport de Marchandises par Route
Pour les États hors zone CFA, les montants mentionnés à l'article 18 ci-dessus sont convertis dans la monnaie
nationale suivant le taux de change à la date du jugement ou de la sentence arbitrale ou à une date convenue par
les parties.