Article 11 de l'AUCTMR

1°) L'expéditeur a le droit de disposer de la marchandise en cours de route, notamment en demandant au

transporteur d'arrêter le transport, de modifier le lieu prévu pour la livraison ou de livrer la marchandise à un

destinataire différent de celui indiqué sur la lettre de voiture.

2°) Le droit de disposition appartient toutefois au destinataire dès l'établissement de la lettre de voiture si une

mention dans ce sens y est faite par l'expéditeur.

3°) L'exercice du droit de disposition est subordonné aux conditions suivantes :

a) l'expéditeur ou, dans le cas visé à l'alinéa 2 du présent article, le destinataire qui veut exercer ce droit, doit

présenter l'original de la lettre de voiture sur lequel doivent être inscrites les nouvelles instructions données au

transporteur et dédommager le transporteur des frais et du préjudice qu'entraîne l'exécution de ces instructions ;

b) cette exécution doit être possible au moment où les instructions parviennent à la personne qui doit les exécuter

et ne doit ni entraver l'exploitation normale de l'entreprise du transporteur, ni porter préjudice aux expéditeurs ou

destinataires d'autres envois ;

c) les instructions ne doivent jamais avoir pour effet de diviser l'envoi.

4°) Lorsque, en raison des dispositions prévues à l'alinéa 3 b) ci-dessus du présent article, le transporteur ne peut

exécuter les instructions qu'il reçoit, il doit en aviser immédiatement la personne dont émanent ces instructions.

5°) Le transporteur qui n'aura pas exécuté les instructions données dans les conditions prévues au présent article

ou qui se sera conformé à de telles instructions sans avoir exigé la présentation de l'original de la lettre de voiture

sera responsable envers l'ayant droit du préjudice causé par ce fait.

Empêchement au transport et à la livraison