Article 12 de l'AUCTMR

1°) Le transporteur doit sans délai aviser et demander des instructions :

a) à l'ayant droit à la marchandise si, avant l'arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison, l'exécution

du contrat dans les conditions prévues à la lettre de voiture est ou devient impossible ;

b) à l'expéditeur si, après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, pour un motif quelconque et sans qu'il

y ait faute de la part du transporteur, il ne peut effectuer la livraison.

2°) Dans le cas prévu à l'alinéa 1 a) ci-dessus, lorsque les circonstances permettent l'exécution du contrat dans

des conditions différentes de celles prévues à la lettre de voiture et que le transporteur n'a pu obtenir en temps

utile des instructions de l'ayant droit à la marchandise, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans

l'intérêt de cette personne.

3°) Lorsque la livraison n'a pu être effectuée parce que le destinataire a négligé ou refusé de prendre livraison de

la marchandise, celui-ci peut toujours en prendre livraison tant que le transporteur n'a pas reçu d'instructions

contraires.

4°) Le transporteur a droit au remboursement des frais que lui causent sa demande d'instructions et l'exécution

des instructions, sauf si ces frais sont la conséquence de sa faute.

5°) À compter de l'avis de l'alinéa 1 du présent article, le transporteur peut décharger la marchandise pour le

compte de l'ayant droit. Après ce déchargement, le transport est réputé terminé. Le transporteur assume alors la

garde de la marchandise et il a droit à une rémunération raisonnable pour la conservation ou l'entreposage de la

marchandise. Le transporteur peut toutefois confier la marchandise à un tiers et il n'est alors responsable que du

choix judicieux de ce tiers. La marchandise reste grevée des créances résultant de la lettre de voiture et de tous

autres frais.

6°) Le transporteur peut faire procéder à la vente de la marchandise sans attendre d'instructions si l'état ou la

nature périssable de la marchandise le justifie ou si les frais de garde sont hors de proportion avec la valeur de la

marchandise. Dans les autres cas, il peut faire procéder à la vente s'il n'a pas reçu d'instructions dans les quinze

jours suivant l'avis. La façon de procéder en cas de vente est déterminée par la loi ou les usages du lieu où se

trouve la marchandise. Le produit de la vente est mis à la disposition de l'ayant droit, déduction faite des frais

grevant la marchandise. Si ces frais dépassent le produit de la vente, le transporteur a le droit à la différence.

Livraison de la marchandise