Article 14 de l'AUCTMR

1°) Lorsque le transporteur et le destinataire s'entendent sur l'état de la marchandise à la livraison, ils peuvent faire

une constatation commune écrite. Dans ce cas, la preuve contraire au résultat de cette constatation ne peut être

faite que s'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes et si le destinataire a adressé au transporteur un avis écrit

indiquant la nature des pertes ou avaries dans les sept jours suivant cette constatation commune, dimanche et

jours fériés non compris.

2°) Lorsqu'il n'y a pas de constatation commune écrite de l'état de la marchandise à la livraison, le destinataire doit

adresser au transporteur un avis écrit indiquant la nature des pertes ou avaries :

a) au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la date de la livraison, en cas de pertes ou avaries apparentes ;

b) dans les sept jours suivant la date de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, en cas de pertes ou

avaries non apparentes.

3°) À défaut d'avis dans ces délais, la marchandise est présumée reçue dans l'état décrit à la lettre de voiture. Une

mention écrite de la perte ou de l'avarie faite sur la lettre de voiture ou sur tout autre document de transport au

moment de la livraison satisfait aux exigences d'avis de ce alinéa.

4°) Un retard à la livraison ne peut donner lieu à une indemnité que si un avis écrit est adressé au transporteur

dans les vingt et un jours suivant la date de l'avis d'arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison ou, le

cas échéant, celle de l'arrivée de la marchandise à la résidence ou à l'établissement du destinataire lorsque la

livraison doit y être effectuée.

Paiement des créances résultant de la lettre de voiture