AUCTMR · Chapitre 4 - Responsabilité du transporteur
Article 23 de l'AUCTMR
Acte Uniforme OHADA — AUCTMR — Acte Uniforme sur les Contrats de Transport de Marchandises par Route
1°) Dans un transport successif, en acceptant la marchandise et la lettre de voiture, chaque transporteur devient
partie au contrat.
2°) Dans un tel transport, l'action en responsabilité pour perte, avarie ou retard ne peut être exercée que contre le
premier transporteur, le transporteur qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s'est produit le fait à
l'origine du dommage ou le dernier transporteur. L'action peut être dirigée contre plusieurs de ces transporteurs,
leur responsabilité étant solidaire.
3°) Lorsqu'il y a perte ou avarie apparente, le transporteur intermédiaire doit inscrire sur la lettre de voiture
présentée par l'autre transporteur une réserve analogue à celle prévue à l'article 10 alinéa 2 ci-dessus. Il doit aviser
immédiatement l'expéditeur et le transporteur émetteur de la lettre de voiture de la réserve qu'il inscrit.
4°) Les dispositions des articles 4, 5 alinéa 2 et 10 alinéa 4 ci-dessus s'appliquent entre transporteurs successifs.