Article 24 de l'AUCTMR

1°) Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu du présent Acte uniforme a le droit d'exercer un recours en

principal, intérêts et frais contre les transporteurs qui ont participé à l'exécution du contrat de transport,

conformément aux dispositions suivantes :

a) le transporteur par le fait duquel le dommage a été causé doit seul supporter l'indemnité, qu'il l'ait payée

lui-même ou qu'elle ait été payée par un autre transporteur ;

b) lorsque le dommage a été causé par le fait de deux ou plusieurs transporteurs, chacun d'eux doit payer un

montant proportionnel à sa part de responsabilité ; si l'évaluation des parts de responsabilité est impossible,

chacun d'eux est responsable proportionnellement à la part de rémunération du transport qui lui revient ;

c) lorsqu'il ne peut être établi à quel transporteur la responsabilité est imputable, la charge de l'indemnité est

répartie entre tous les transporteurs dans la proportion fixée à l'alinéa 1 b) du présent article ;

2°) Si l'un des transporteurs est insolvable, la part lui incombant et qu'il n'a pas payée est répartie entre tous les

autres transporteurs proportionnellement à leur rémunération.

3°) Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de clauses dérogeant au présent article.

Délai de réclamation et de prescription