AUCTMR · Chapitre 5 - Contentieux
Article 25 de l'AUCTMR
Acte Uniforme OHADA — AUCTMR — Acte Uniforme sur les Contrats de Transport de Marchandises par Route
1°) Toute action découlant d'un transport régi par le présent Acte uniforme se prescrit par un an à compter de la
date de livraison ou, à défaut de livraison, de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. Toutefois, dans
le cas de dol ou de faute équivalente au dol, cette prescription est de trois ans.
2°) L'action n'est recevable que si une réclamation écrite a été préalablement faite au premier transporteur ou au
dernier transporteur au plus tard soixante (60) jours après la date de la livraison de la marchandise ou, à défaut de
livraison, au plus tard six (6) mois après la prise en charge de la marchandise.
Arbitrage