AUCTMR · Chapitre 5 - Contentieux
Article 26 de l'AUCTMR
Acte Uniforme OHADA — AUCTMR — Acte Uniforme sur les Contrats de Transport de Marchandises par Route
Tout litige résultant d'un contrat de transport soumis au présent Acte uniforme peut être réglé par voie d'arbitrage.
Juridiction compétente en matière de transport inter-États