Article 27 de l'AUCTMR

1°) Pour tout litige auquel donne lieu un transport inter-États soumis au présent Acte uniforme, si les parties n'ont

pas attribué compétence à une juridiction arbitrale ou étatique déterminée, le demandeur peut saisir les juridictions

du pays sur le territoire duquel :

a) le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l'agence par l'intermédiaire de

laquelle le contrat de transport a été conclu ;

b) la prise en charge de la marchandise a eu lieu ou les juridictions du pays sur le territoire duquel la livraison est

prévue.

2°) Lorsqu'une action est pendante devant une juridiction compétente ou lorsqu'un jugement a été prononcé par

une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action pour la même cause entre les mêmes parties à

moins que la décision de la première juridiction saisie ne soit pas susceptible d'être exécutée dans le pays où la

nouvelle action est intentée.

3°) Lorsqu'un jugement rendu par une juridiction d'un Etat partie est devenu exécutoire dans cet Etat-partie, il

devient également exécutoire dans chacun des autres pays membres aussitôt après accomplissement des

formalités prescrites à cet effet dans l'Etat intéressé. Ces formalités ne peuvent comporter aucune révision de

l'affaire.

4°) Les dispositions de l'alinéa 3 du présent article s'appliquent aux jugements contradictoires, aux jugements par

défaut et aux transactions judiciaires. Elles ne s'appliquent ni aux jugements qui ne sont exécutoires que par

provision, ni aux condamnations en dommages et intérêts qui seraient prononcées en sus des dépens contre un

demandeur en raison du rejet total ou partiel de sa demande.