AUCTMR · Chapitre 3 - Exécution du contrat de transport
Article 9 de l'AUCTMR
Acte Uniforme OHADA — AUCTMR — Acte Uniforme sur les Contrats de Transport de Marchandises par Route
Le transport de marchandise couvre la période qui s'étend de la prise en charge de la marchandise par le
transporteur en vue de son déplacement, jusqu'à la livraison de ladite marchandise.
Prise en charge de la marchandise