Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
Art. 1. L'Administration sous-préfectorale a pour mission la coordination et le contrôle de l'exécution des actions de DéJO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 441 veloppement Economique, Socio-culturel et Environnemental de la Sous-préfecture. A ce titre elle est chargée : - d'assurer l'application des Lois et règlements en vigueur ; - de diffuser les directives du Gouvernement et assurer le suivi de leur mise en oeuvre ; - de coordonner et de contrôler l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat évoluant dans la Sous-préfecture ; - d'appuyer le processus d'élaboration des plans de développement local ; - de susciter la participation des populations aux activités de développement communautaire ; - d'assurer l'appui à la mise en oeuvre du schéma d'urbanisme et du plan d'occupation du sol; - d'assurer la protection et la restauration de l'environnement ; - de favoriser la coopération décentralisée ; - de veiller au respect des droits et des libertés publiques ; - de maintenir l'ordre public et la sécurité des personnes et de leurs biens ; - d'assurer la gestion des ressources humaines, des moyens matériels et financiers disponibles ; - d'assurer la collecte et la conservation des archives de la Sous-préfecture ; - d'appuyer l'organisation des élections nationales et locales ; - de veiller à la formation et au perfectionnement des cadres et des élus locaux ; - de promouvoir la citoyenneté et l'unité nationale.
Art. 2. L'Administration Sous-préfectorale est dirigée par un Sous-préfet nommé par Arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire, parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A2 et AI, les Officiers de l'Armée, de la Gendarmerie et de la Police. Il réside obligatoirement au Chef-lieu de la Sous-préfecture.
Art. 3. Sous l'autorité du Préfet, le Sous-préfet est le représentant de l'Etat dans la Sous-préfecture. A ce titre, il est chargé : - d'assurer le suivi et le contrôle des services déconcentrés dans leur mission de prestations et de fournitures des services publics à la base ; - d'assurer le contrôle de l'égalité sur la ou les Communes Rurales de la Sous-préfecture ; - d'assurer un accompagnement d'appui/conseil à la Commune Rurale dans l'accomplissement de ses missions conformément au code des collectivités locales ainsi qu'aux Programmes et Projets évoluant dans la Sous-préfecture; - d'apporter l'appui technique nécessaire à la Commune Rurale dans la réalisation du Diagnostic Socio-économique Local et l'élaboration du plan de développement local ainsi que du programme annuel d'investissement ; - de veiller à la préservation du patrimoine bâti et non bâti appartenant à l'Etat et aux Collectivités Locales ; - de veiller à la préservation de la cohésion sociale ; - de veiller à l'équité dans la prévention et la gestion des conflits à la base ; - de produire des rapports périodiques sur le fonctionnement de l'Administration déconcentrée et des rapports circonstanciés sur la situation sociopolitique de la Sous-préfecture ; - de veiller à la tenue obligatoire de la Comptabilité matière en vue de préserver et de sauvegarder les biens matériels et équipements appartenant à la Sous-préfecture.
Art. 4. Pour accomplir sa mission, l'Administration Sous-préfectorale comprend : - Un Sous-préfet - Un Sous-préfet Adjoint - Un Secrétariat documentation et des archives - Des Services Techniques Déconcentrés - Des Services de Défense et de Sécurité - Des Antennes des organismes publics - Des Organes Consultatifs.
Art. 5. Les Services Techniques Déconcentrés de la Sous-préfecture sont : - La Délégation Sous-préfectorale de l'Education - Le Service Sous-préfectoral de la Santé; - La Délégation Sous-préfectorale du Développement Rural et de l'Environnement ; - La Délégation Sous -préfectorale des Pêches et de l'Aquaculture ; - La Délégation Sous-préfectorale de la Jeunesse, des Arts, de la Culture et des Sports ; - La Délégation Sous-préfectorale des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et Territoriale de la Gendarmerie ; - La Commissariat Sous-préfectorale Poste de Travaux; Publics, de l'Urbanisme, de l'Habitat, des Douanes et Carrières ; - La Cellule de Gestion des Ressources Humaines ; - La Ligue Sous-préfectorale des Affaires Religieuses ; - La Brigade territoriale de la Gendarmerie; - Le Commissariat Spécial ou le poste de Police; - Le poste de Douane .
Art. 8. Le Sous-préfet est le représentant de l'Etat dans la Sous-préfecture. Il est chargé de veiller à l'exécution des Lois, des règlements et des décisions des autorités supérieures. Il répercute sur les Services propres de la ou les collectivité (s) locale (s) de la Sous-préfecture, les directives, recommandations et instructions qu'il reçoit des autorités supérieures. Il assure, au nom du Préfet, le contrôle de légalité sur la ou les Commune (s) Rurale (s) de sa Circonscription Territoriale. A ce titre, il donne son avis motivé sur les actes de la collectivité locale.
Art. 9. Le Sous-préfet a sous son autorité l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat en service dans sa Circonscription Territoriale. Il exerce à leur égard les pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 10. Le Sous-préfet anime les services de l'Etat relevant de sa Sous-préfecture. Il coordonne et contrôle leurs activités. Il contrôle les activités des Programmes et Projets évoluant dans la Sous-préfecture. A ce titre, il réunit périodiquement les Chefs de services, les représentants des Programmes et Projets évoluant dans la Sous-préfecture et reçoit régulièrement leurs rapports d'activités. Il adresse le compte rendu de ces réunions au Préfet.
Art. 11. Le Sous-préfet est chargé de la promotion, de l'animation et de la coordination des actions de développement au niveau de la Sous-préfecture. Il conseille et appuie les collectivités locales dans l'accomplissement de leur mission. Il suscite la participation responsable des populations aux actions de développement. Le Sous-préfet appuie le Conseil Communal dans les opéraJO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 442 tions de recensement fiscal et de recouvrement des impôts et taxes.
Art. 14. Le Sous-préfet Adjoint est nommé par Arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire, dans les mêmes conditions que le Sous-préfet.
Art. 15. Sous l'autorité du Sous-préfet, le Sous-préfet Adjoint est chargé : - de veiller au bon fonctionnement des services de la Sous-préfecture ; - de veiller à la formation et au perfectionnement du personnel placé l'autorité du Sous-préfet ; - d'assurer la gestion et l'entretien du matériel et de l'équipement ; - de tenir à jour la comptabilité matière ; - d'établir les actes administratifs ; - d'assurer le classement et la conservation des documents et des archives ; - d'appuyer les opérations de recensement administratif de la population ; - de veiller au bon fonctionnement du secrétariat central.
Art. 18. Le détail de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés sous-préfectoraux est fixé par des textes spécifiques.
Art. 19. L'organisation et le fonctionnement des Organes Consultatifs sous préfectoraux sont fixés par des textes séparés.