Article 3 — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale

Sous l'autorité du Préfet, le Sous-préfet est le représentant de l'Etat dans la Sous-préfecture. A ce titre, il est chargé : - d'assurer le suivi et le contrôle des services déconcentrés dans leur mission de prestations et de fournitures des services publics à la base ; - d'assurer le contrôle de l'égalité sur la ou les Communes Rurales de la Sous-préfecture ; - d'assurer un accompagnement d'appui/conseil à la Commune Rurale dans l'accomplissement de ses missions conformément au code des collectivités locales ainsi qu'aux Programmes et Projets évoluant dans la Sous-préfecture; - d'apporter l'appui technique nécessaire à la Commune Rurale dans la réalisation du Diagnostic Socio-économique Local et l'élaboration du plan de développement local ainsi que du programme annuel d'investissement ; - de veiller à la préservation du patrimoine bâti et non bâti appartenant à l'Etat et aux Collectivités Locales ; - de veiller à la préservation de la cohésion sociale ; - de veiller à l'équité dans la prévention et la gestion des conflits à la base ; - de produire des rapports périodiques sur le fonctionnement de l'Administration déconcentrée et des rapports circonstanciés sur la situation sociopolitique de la Sous-préfecture ; - de veiller à la tenue obligatoire de la Comptabilité matière en vue de préserver et de sauvegarder les biens matériels et équipements appartenant à la Sous-préfecture.