Décret · CHAPITRE I - MISSION
Article 2 — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
Décret — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
L'Administration Sous-préfectorale est dirigée par un Sous-préfet nommé par Arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire, parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A2 et AI, les Officiers de l'Armée, de la Gendarmerie et de la Police. Il réside obligatoirement au Chef-lieu de la Sous-préfecture.