Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
AccueilTextesDécretArticle 1

Décret · CHAPITRE I - MISSION

Article 1 — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale

Décret — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale

L'Administration sous-préfectorale a pour mission la coordination et le contrôle de l'exécution des actions de DéJO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 441 veloppement Economique, Socio-culturel et Environnemental de la Sous-préfecture. A ce titre elle est chargée : - d'assurer l'application des Lois et règlements en vigueur ; - de diffuser les directives du Gouvernement et assurer le suivi de leur mise en oeuvre ; - de coordonner et de contrôler l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat évoluant dans la Sous-préfecture ; - d'appuyer le processus d'élaboration des plans de développement local ; - de susciter la participation des populations aux activités de développement communautaire ; - d'assurer l'appui à la mise en oeuvre du schéma d'urbanisme et du plan d'occupation du sol; - d'assurer la protection et la restauration de l'environnement ; - de favoriser la coopération décentralisée ; - de veiller au respect des droits et des libertés publiques ; - de maintenir l'ordre public et la sécurité des personnes et de leurs biens ; - d'assurer la gestion des ressources humaines, des moyens matériels et financiers disponibles ; - d'assurer la collecte et la conservation des archives de la Sous-préfecture ; - d'appuyer l'organisation des élections nationales et locales ; - de veiller à la formation et au perfectionnement des cadres et des élus locaux ; - de promouvoir la citoyenneté et l'unité nationale.

Lire dans le texte intégral
SuivantArticle 2
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée