PORTANT MISSION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION SOUS-PREFECTORALE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017 portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juill

Vu la Charte de la transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017 portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu l'ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre, portant prorogation des Lois Nationales, des conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD du 06 Octobre 2021, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/0050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2021/0261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;