Décret · TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 20 — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
Décret — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
Un Arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation précise les modalités d'application du présent Décret.