Décret · TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 19 — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
Décret — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
L'organisation et le fonctionnement des Organes Consultatifs sous préfectoraux sont fixés par des textes séparés.