Décret · TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 18 — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
Décret — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
Le détail de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés sous-préfectoraux est fixé par des textes spécifiques.