Décret · SECTION II - Du Sous-préfet Adjoint
Article 14 — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
Décret — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
Le Sous-préfet Adjoint est nommé par Arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire, dans les mêmes conditions que le Sous-préfet.