Décret · SECTION I - Du Sous-préfet
Article 13 — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
Décret — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
Le Sous-préfet gère les crédits alloués à la Sous-préfecture.