Décret · CHAPITRE II - ORGANISATION
Article 7 — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
Décret — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
Les Organes Consultatifs sont : - Le Conseil Administratif Sous-préfectoral ; - La Commission Sous-préfectorale de Défense et de Sécurité; - La Commission Sous-préfectorale Foncière et Domaniale ; - Le Conseil de Discipline.