Article 8 — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale

Le Sous-préfet est le représentant de l'Etat dans la Sous-préfecture. Il est chargé de veiller à l'exécution des Lois, des règlements et des décisions des autorités supérieures. Il répercute sur les Services propres de la ou les collectivité (s) locale (s) de la Sous-préfecture, les directives, recommandations et instructions qu'il reçoit des autorités supérieures. Il assure, au nom du Préfet, le contrôle de légalité sur la ou les Commune (s) Rurale (s) de sa Circonscription Territoriale. A ce titre, il donne son avis motivé sur les actes de la collectivité locale.