Décret · SECTION I - Du Sous-préfet
Article 9 — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
Décret — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
Le Sous-préfet a sous son autorité l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat en service dans sa Circonscription Territoriale. Il exerce à leur égard les pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.