Décret · CHAPITRE II - ORGANISATION
Article 6 — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
Décret — Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l'administration sous-prefectorale
Sous l'autorité hiérarchique du Sous-préfet et sous la supervision des Services Techniques Préfectoraux, les services déconcentrés de l'Etat, accomplissent au niveau Sous-préfectoral les missions confiées aux services centraux dont ils relèvent techniquement.