PORTANT STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES « SONAP.SA »

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;; Vu le Protocole d'Accord du 18 Mai 1990 et son Avenant n°1 du 15 Mai 1992, tel que ratifié et promulgué par la Loi L/92/036/CTRN du 03 Septembre 1992;; Vu la Loi L/214/034/AN du 23 Décembre 2014, portant Code pétrolier de la République de Guinée ;