Décret · SECTION I - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 32 — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
Décret — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.