Décret · SECTION I - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 25 — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
Décret — Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022 portant statuts de la societe nationale des petroles « SONAP.SA »
Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, à une date fixée par son Président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire à:
- la demande de ses tutelles technique et/ou financière ;
- l'initiative de son Président;
- la demande de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux ainsi que leurs copies ou extraits et sont dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme.